Les droits du contribuable à l’aune de l’échange automatique de renseignements

Après avoir longtemps défendu son secret bancaire, la Suisse procèdera, dès 2018, à l’échange automatique de renseignements fiscaux. Aux antipodes du paradigme qui prévalait jusqu’ici, la nouvelle institution consacre une avancée sans doute souhaitable. Toutefois, un tel progrès relativiserait sensiblement l’importance – alléguée par la Suisse – des intérêts jusqu’à présent protégés par le secret bancaire si notre pays ne profitait pas pleinement, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime, des espaces prévus par les instruments internationaux qui fondent l’échange automatique de renseignements, en instaurant les cautèles indispensables à la sauvegarde desdits intérêts. En effet, les instruments en cause réservent une place à ces inquiétudes, les données échangées, qualifiées de confidentielles, étant protégées par la législation de l’Etat recevant l’information, respectivement, et si nécessaire, de l’Etat la communiquant (cf. section 5 MCAA ou art. 6 Accord EAR CH-UE). Dans le contexte d’un procédé ayant vocation à s’accomplir automatiquement, soit en vertu d’un enchaînement inéluctable, ces dispositions forment ainsi le dernier bastion de certains de ces intérêts que le secret bancaire visait, jusqu’alors, à préserver.

S’inscrivant dans les espaces ménagés par ces dispositions aux droits nationaux, les voies de droit susceptibles d’être exercées par le contribuable, en Suisse, seront étudiées, dans un premier temps, aussi bien face aux institutions financières déclarantes que face à l’Administration fédérale des contributions. Ces questions paraissent d’autant plus légitimes que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale du 18 décembre 2015 (LEAR ; RO 2016 1297) n’aménage que des voies de droit limitées, lorsqu’elle ne les exclut pas tout simplement, au préjudice de la sécurité juridique ; un choix [?] rigide qui semble, a posteriori, annihiler la justification séculaire du secret bancaire par la Suisse. Dans un second temps, une fois les renseignements transmis aux autorités fiscales étrangères, seront examinées les voies de droit instituées par les législations des Etats recevant les renseignements, ainsi que les moyens de défense éventuellement prévus, à ce stade encore, par l’Etat communiquant. Sur le plan philosophique, cette étude sera l’occasion d’observer la place aujourd’hui occupée, dans ce contexte, par la sphère privée dont nous serions tentés de croire qu’elle y aurait perdu ses lettres de noblesse.