Repérages

Proposer un repérage Proposer

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage ».

Conseil fédéral : adoption du rapport sur les banques d’importance systémique

Le CF y conclut qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En revanche, les exigences de capital en cas de cessation de l’activité doivent être étendues aux banques d’importance systémique nationale. Le  DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires.

Repéré par Yvan Mario Platino le 28 Juin 2017.

State aid: How the EU rules apply to banks with a capital shortfall

Cette note de la Commission européenne explique comment s’articulent les règles européennes sur le contrôle des aides d’Etat et celles régissant la résolution des établissements bancaires en cas de fonds propres insuffisants. La note comprend un schéma simple et utile.

Repéré par Pranvera Këllezi le 27 Juin 2017.

Abus de marché: première sanction de la FINMA contre un participant au marché non assujetti à sa surveillance prudentielle

Pour la première fois, la FINMA sanctionne l’administrateur de plusieurs sociétés non assujetties à sa surveillance pour avoir exploité à son profit des informations d’initiés. Elle a prononcé la confiscation du gain illicite et dénoncé le cas au Ministère public de la Confédération.

Repéré par Luc Thévenoz le 23 Juin 2017.

CER-N: Examen de la LSFin et de la LEFin près de s’achever

La Commission a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et presque achevé celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour la LEFin – comme précédemment pour la LSFin – elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats.

Repéré par Stéphanie Hodara le 21 Juin 2017.

LTVA : révision partielle

La loi sur la TVA  et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

Repéré par Yvan Mario Platino le 06 Juin 2017.

Projet fiscal 17 : recommandations de l’organe de pilotage transmises au Conseil fédéral

L’organe de pilotage a adopté et transmis au Conseil fédéral ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il est notamment proposé une augmentation de l’imposition des dividendes ainsi qu’une limitation des allègements à 70%.

Repéré par Leandro Lepori le 01 Juin 2017.

Union des marchés des capitaux: vers des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées

La Présidence du Conseil de l’UE s’accorde avec des représentants du Parlement sur deux projets de règlements qui visent à faciliter le développement d’un marché de titrisation en Europe. Le Parlement et le Conseil se pencheront sur les deux projets.

Repéré par Endrit Poda le 31 Mai 2017.

Suisse-Kosovo : signature d’une convention contre la double imposition

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition. Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande.

Repéré par Leandro Lepori le 26 Mai 2017.

COPA : publication du rapport d’activité 2016

En 2016, la Commission des offres publiques d’acquisition a examiné 6 offres publiques et 13 programmes de rachat d’actions. A noter, pour cette même année, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les OPA afin d’adapter la réglementation à la LIMF et à ses ordonnances d’application.


Repéré par Yvan Mario Platino le 02 Mai 2017.

Ouverture d’une consultation relative à la révision de l’OFR

Le DFF a lancé ce jour la procédure afin d’introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques. En parallèle, une étude d’impact élargie sera réalisée. Fin de la consultation le 14 juillet 2017.

Repéré par Yvan Mario Platino le 07 Avr 2017.

Aides d’Etat: restructuration de RBS et financement des PME

Les autorités du Royaume-Uni proposent des mesures intéressantes, de quasi politique économique, pour remplacer, dans le cadre d’une procédure en aides d’Etat, des charges liées à la restructuration de RBS et au financement des PME.

Repéré par Christian Bovet le 07 Avr 2017.

Régulation des marchés financiers en Suisse et en Chine: financement obtenu

Suite à la mise au concours du financement de projets communs aux Universités de Genève et de Renmin (Pékin), le CDBF reçoit des fonds pour son projet de droit comparé sino-suisse dans le domaine bancaire et financier.

Repéré par Christian Bovet le 07 Avr 2017.

Le TF confirme le refus de la demande de renseignements française à la suite de l’affaire « Falciani »

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données « est incontestable ». En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).

Repéré par Fabien Liégeois le 06 Avr 2017.

La CER-N a pratiquement achevé l’examen de la LSFin

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a poursuivi la discussion par article de la loi sur les services financiers. Elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité.

Repéré par Stéphanie Hodara le 05 Avr 2017.

Année record quant au nombre de communications reçues par le MROS

Selon le rapport annuel, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale était environ 70% des communications reçues par le MROS. En ce qui concerne les infractions préalables, l’escroquerie revient en tête de liste.

Repéré par Endrit Poda le 04 Avr 2017.

La FINMA publie son rapport d’activité

L’autorité de surveillance s’engage, d’une part, pour une place suisse des Fintech attrayante au plan international et accorde, d’autre part, à la problématique du blanchiment d’argent une haute priorité.

Repéré par Endrit Poda le 04 Avr 2017.

Circulaire SEC sur les robo-advisers

La circulaire (« Guidance ») de la SEC requiert notamment que les clients soient informés du « business model » spécifique à ce type de service, en particulier le recours à des algorithmes. L’autorité rappelle en outre les exigences de « suitability » également applicables dans ce contexte.

Repéré par Christian Bovet le 07 Mar 2017.

Révision (très partielle) des directives ASB sur le mandat de gestion

Prenant acte du développement des méthodes électroniques de communication et de signature, cette nouvelle version (en vigueur dès le 1er mars) admet que le mandat de gestion de fortune puisse être conféré « en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte ».

Repéré par Luc Thévenoz le 28 Fév 2017.

Protection des déposants : renforcement en vue

Le CF annonce trois mesures visant à renforcer le système de protection des déposants : le délai de remboursement des dépôts garantis sera raccourci (7 jours ouvrables), le financement de la garantie des dépôts sera renforcé par un dépôt de titres représentant la moitié des contributions dues par les banques, enfin, la limite supérieure du système sera relevée. Une obligation de ségrégation des actifs propres de ceux des clients sera également appliquée à toute la chaîne de conservation en Suisse. Le DFF est chargé d’élaborer le projet d’ici à novembre 2017.

Repéré par Leandro Lepori le 16 Fév 2017.

Défauts de conformité les plus fréquents: hit parade de la SEC

La SEC vient de publier un document où elle identifie les cinq groupes d’infractions les plus fréquemment constatées auprès d' »investment advisers ». Des exemples sont analysés, comme le fait que certains de ces « advisers » ne considèrent pas, à tort, qu’un accès en ligne est un cas de « custody ».

Repéré par Christian Bovet le 10 Fév 2017.