Repérages

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L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage ».

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres

Afin de se conformer à Bâle III, le CF introduit un ratio de levier et de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

Repéré par Endrit Poda le 22 Nov 2017.

Modification de l’ordonnance sur les liquidités des banques

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Des allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme seront prévus pour les petits établissements. Le CF se prononcera ultérieurement sur l’introduction d’un ratio de financement.

Repéré par Yvan Mario Platino le 22 Nov 2017.

Nouvelles règles de titrisation en Europe

Le Conseil de l’UE vient d’adopter de nouvelles règles visant à développer le marché de la titrisation et à favoriser la création d’une union des marchés des capitaux efficace et opérationnelle d’ici la fin 2019. Les mesures doivent créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’emprunt.

Repéré par Hristina Stoyanova le 21 Nov 2017.

LSFin et LEFin : la CER-E n’a pas pu achever son examen des divergences

En raison des nombreuses divergences entre l’avis des deux chambres, l’élimination des divergences ne pourra être achevé que durant la session d’été 2018 du Parlement.

Repéré par Olivier Stahler le 06 Nov 2017.

Mise en conformité des circulaires de la FINMA avec les nouvelles normes de Bâle

La FINMA met en place les nouvelles normes de Bâle III en Suisse. Les modifications concernent, notamment, la gestion des risques de taux, le calcul des fonds propres selon les normes comptables IFRS et les nouveaux tableaux de publication pour les indicateurs réglementaires (“key metrics”).

Repéré par Hristina Stoyanova le 02 Nov 2017.

Aides d’État: la Commission européenne ouvre une enquête sur l’exemption fiscale britannique accordée aux multinationales

La Commission européenne examinera la loi britannique octroyant une exemption fiscale aux groupes internationaux pour les financements intra-groupe et les pratiques de transfert de bénéfices aux sociétés offshore. L’exemption aux mesures adoptées contre l’évasion fiscale pourrait être illicite.

Repéré par Pranvera Kellezi le 27 Oct 2017.

L’économie suisse à l’épreuve du franc fort

Dans le cadre d’un mandat de recherche du SECO, six études démontrent que l’économie suisse se trouve dans un contexte monétaire difficile du fait de l’appréciation du franc. Des effets négatifs ont été ressentis au niveau de la structure des exportations, de l’emploi et des investissements.

Repéré par Hristina Stoyanova le 24 Oct 2017.

LSFin/LEFin: La CER-E examine les premières divergences

Contrairement à l’avis du CN, la CER-E insiste sur le fait que le CF ne peut pas désigner d’autres catégories de clients comme clients professionnels. S’agissant la double norme (art. 8 LSFIN), la commission propose de revenir à la version du CF.

Repéré par Endrit Poda le 18 Oct 2017.

Bilan sur la politique monétaire mondiale à l’issue de la réunion annuelle du FMI

Le Comité monétaire et financier international a donné son avis sur la surveillance et la gestion du système monétaire et financier. Les perspectives de stabilité économique s’améliorent malgré un faible potentiel de croissance dans de nombreux Etats et un taux d’inflation en dessous des objectifs.

Repéré par Hristina Stoyanova le 16 Oct 2017.

Une nouvelle avancée décisive vers l’Union des marchés de capitaux

Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.

Repéré par Hristina Stoyanova le 10 Oct 2017.

Soumission à la LBA: Le TAF valide une liquidation prononcée par la FINMA

Sous l’égide de l‘OIF (aujourd’hui OBA) le TAF souligne que le groupe des sociétés – en procédant à des virements pour le compte des tiers – exerçait sans autorisation une activité d’intermédiation financière. L’activité était exercée à titre professionnel compte tenu du nombre des cocontractants et le montant du produit brut.

Repéré par Endrit Poda le 03 Oct 2017.

Initial Coin Offering et blockchain: la FINMA annonce enquêter et publie la Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 – Traitement prudentiel des initial coin offerings

Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.

Repéré par Olivier Hari le 29 Sep 2017.

Le standard international minimal ‘Country-by-Country reporting’ du programme BEPS vient d’être adopté en droit suisse

Dans un objectif d’assurer la transparence pour l’imposition des entreprises multinationales et de lutter contre l’évasion fiscale, le CF a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays (OEDPP).

Repéré par Hristina Stoyanova le 29 Sep 2017.

Le CN approuve l’EAR avec 39 nouveaux pays

Des critères précis ont été fixés, notamment la confidentialité, la sécurité des données ainsi que le principe de spécialité. Il incombe au CF de vérifier l’absence de sévères violations des droits de l’homme.

Repéré par Endrit Poda le 28 Sep 2017.

Il est temps de légiférer sur les crypto-monnaies

Le DFF, le SFI et la FINMA travaillent à l’élaboration des normes régissant les crypto-monnaies. Ces normes viseront notamment les ICO (“initial coin offering”), un nouveau mode de financement qui mêle crypto-monnaie et financement participatif.

Repéré par Endrit Poda le 26 Sep 2017.

Projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source

La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l’impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.

Repéré par Hristina Stoyanova le 21 Sep 2017.

La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle

La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle «E-Coins», qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Repéré par Hristina Stoyanova le 19 Sep 2017.

Projet de révision totale de la LPD

Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l’étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.

Repéré par Endrit Poda le 15 Sep 2017.

LSFin/LEFin : Le Conseil National cohérent avec la nouvelle réglementation FinTech

Jugeant le projet du Conseil fédéral trop restrictif, le National a voté en faveur d’une exemption de publier un prospectus d’information pour des produits destinés à moins de 500 investisseurs et pour les offres au public d’une valeur sur 12 mois de moins de 2,5 millions au lieu de 100’000 francs.

Repéré par Leandro Lepori le 14 Sep 2017.

Secret bancaire : le parlement divisé

Le Conseil des Etats rejète l’initiative “oui à la protection de la sphère privée” ainsi que son contre-projet. Ces derniers visent à limiter l’échange automatique de données fiscales au niveau national.

Repéré par Leandro Lepori le 13 Sep 2017.