Luc Thévenoz , Pascal Bovey

Développements du droit suisse des OPA

Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 87(2015), no 3, p. 78-90.

Dans cet article, les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la COPA : le champ d’application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l’offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d’introduire dans l’offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l’autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.

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