Commentaires

Les condamnations pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’art. 305ter CP ne sont pas légion ; les arrêts du Tribunal fédéral sur la question encore moins. Celui, de principe, du 13 avril 2026 se penche sur deux points : 1) la portée des normes administratives et privées de lutte contre le blanchiment pour la détermination de la vigilance requise par les circonstances dans l’identification de l’ayant droit économique ; 2) la question de savoir si la mauvaise identification[...]

À quelles conditions une banque engage-t-elle sa responsabilité pour l’inexécution d’un ordre de bourse, et dans quelle mesure un client doit-il répondre de ses propres communications et de son silence ? Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la Cour de justice genevoise précise ces questions en distinguant trois hypothèses : l’ordre clair inexécuté sans justification suffisante, la communication ambiguë ne constituant pas une véritable instruction de vente, et l’absence de contestation en temps utile entraînant l’application de la fiction[...]

Au-delà du bras de fer actuellement engagé entre UBS et le Conseil fédéral, notamment sur le renforcement des exigences de fonds propres, la reprise de Credit Suisse par UBS a également eu des résonances en droit pénal. Dans une ordonnance du 8 avril 2026 (SK.2025.57), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, s’est ainsi penchée sur les conséquences, en matière de responsabilité pénale de l’entreprise, d’une fusion par absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) sur la[...]

Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral tranche une question jusqu’alors laissée ouverte en confirmant que PostFinance peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire au motif que la relation entraînerait des charges disproportionnellement élevées. Ce motif prévu à l’art. 45 al. 1 let. a OPO repose sur une base légale suffisante. Dans le cas d’espèce, PostFinance n’a toutefois pas été en mesure de démontrer l’existence de telles charges (4A_454/2025 du 3 mars 2026). En 2022, un ressortissant russe, domicilié[...]

Dans l’arrêt ACJC/151/2026 du 27 janvier 2026, entré en force, la Cour de justice du canton de Genève confirme le rejet d’une demande en paiement introduite par un client disposant du statut d’investisseur qualifié au sens de l’aLPCC à l’encontre d’une banque, à la suite de pertes subies sur des investissements en actions. Elle précise la portée des devoirs de diligence de la banque en présence d’un investisseur qualifié et exclut l’application de circonstances exceptionnelles, telles que l’existence d’un rapport[...]

Lorsqu'un créancier souhaite obtenir le séquestre LP des valeurs patrimoniales en Suisse d'un État étranger, il doit notamment rendre vraisemblable que sa créance présente un rattachement suffisant avec le territoire suisse. Dans un arrêt 5A_617/2025 du 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral confirme que cette exigence s'applique même lorsque (i) le créancier est lui-même un État étranger, (ii) qu'il se prévaut d'un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP) ou (iii) que le séquestre est prononcé[...]

Dans l'arrêt 5A_988/2025 du 3 mars 2026, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) juge que les anciens organes d'une société dont les pouvoirs de représentation ont été retirés par la FINMA conservent la qualité pour recourir contre le prononcé de faillite au nom de la société, y compris lorsque la faillite est prononcée par un tribunal ordinaire et non par la FINMA elle-même. Cette extension de la jurisprudence existante garantit l'accès effectif à la justice (art. 29a Cst.)[...]

Le délai de prescription décennal d’une créance issue d’un crédit en compte courant commence à courir à chaque arrêté du solde reconnu par les parties. Toutefois, lorsque la relation contractuelle se poursuit, le solde est de facto reporté dans un nouveau compte, de sorte que ces arrêtés successifs font naître de nouveaux délais de prescription. La résiliation du contrat provoque en revanche un arrêté définitif du compte, rend le solde exigible et déclenche un nouveau (et dernier) délai de prescription.[...]

Si nous avons plusieurs fois souligné la pauvreté des comptes rendus des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission), force est de constater que la dernière publication expose un certain nombre de questions intéressantes et rarement abordées. Parmi celles-ci, nous retenons en premier lieu une précision relative au champ d’application de la Convention de diligence des banques (ci-après : la CDB ou la Convention) en lien avec des opérations de carte de crédit. Rappelant tout[...]

Dans un arrêt RR.2023.127-133 du 20 janvier 2026, le Tribunal pénal fédéral (TPF) rejette les recours contre une décision accordant la remise des fonds séquestrés à la Russie mais suspendant la cause dans l’attente d’une évolution favorable de la situation interne. Statuant sans frais, il renvoie l’affaire au Département fédéral de justice et police (DFJP) pour qu’il se prononce sur l’application de l’art. 1a EIMP, prévoyant que la coopération doit être compatible, notamment, avec l’ordre public suisse. La cause porte[...]

PostFinance peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire, au motif que la relation entraînerait des coûts disproportionnellement élevés ? Dans un arrêt succinct destiné à la publication, le Tribunal fédéral laisse la question encore grande ouverte. Il précise toutefois que le client souhaitant intenter une action en ouverture d’un compte bancaire ne peut se prévaloir du for spécial du consommateur de l’art. 32 CPC (4A_115/2025 du 12 janvier 2026). En 2022, un homme politique étranger domicilié à Genève demande à ouvrir un[...]

A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de l’obligation de restituer les rétrocessions dans une relation execution only (cf. not. Fischer, cdbf.ch/1338). Dans l’arrêt 4A_149/2025 du 12 janvier 2026, destiné à la publication, il juge que les indemnités perçues par une banque privée en lien avec la distribution de fonds de placement et de produits structurés n’étaient pas sujettes à restitution, compte tenu des circonstances. La relation entre les parties relevait de l’execution only ; or les[...]

En novembre 2025, la Commission européenne a présenté le Digital Omnibus Package. Son second volet (le "Digital Omnibus II ») propose plusieurs ajustements ciblés du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (RIA) qui poursuivent un objectif central : améliorer sa mise en œuvre à la lumière des premières difficultés identifiées tout en gardant l’architecture de la loi fondée sur l'évaluation des risques que présente un système d'IA (SIA) ou un modèle d'IA à usage général (GPAIM). Comme déjà évoqué dans[...]

Un gestionnaire de fortune qui perçoit durant dix ans des rétrocessions sans en informer ses clients se rend-il coupable de gestion déloyale et peut-il se voir infliger une interdiction d’exercer au sens de l’art. 67 CP ? Le Tribunal fédéral répond à ces deux questions par l’affirmative dans son arrêt 6B_431/2024 du 10 novembre 2025. Dans les faits, il est reproché à un gestionnaire de fortune d’avoir perçu des rétrocessions entre 2006 et 2016 sans en avoir informé ses clients.[...]

L’intérêt croissant pour les cryptoactifs s’est accompagné en Suisse d’un développement rapide des services de conservation de ces actifs. Dans ce contexte, la FINMA a publié le 12 janvier 2026 sa communication sur la surveillance 01/2026 relative à la conservation de cryptoactifs. Elle rappelle les bases légales encadrant leur conservation et leur distraction en cas de faillite du dépositaire tout en mettant l’accent sur les risques liés à certaines configurations, en particulier en cas de recours à des sous-dépositaires étrangers.[...]

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]

Dans un arrêt 5A_50/2025 du 12 décembre 2025, le Tribunal fédéral juge que l'Obergericht du canton de Zoug a versé dans l'arbitraire en levant un séquestre fondé sur un jugement de la High Court de Singapour (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le litige porte sur la compétence indirecte du tribunal singapourien, qui repose sur une clause d'élection de for (art. 26 let. b LDIP). La débitrice alléguée est-elle liée par cette clause selon les règles relatives à la[...]

Le Tribunal fédéral confirme l'applicabilité des conditions générales à l'ouverture d'un compte-rubrique et nie la faute grave de la banque dans la non-détection d’ordres frauduleux (4A_76/2025 du 21 août 2025). Le client, un homme d'affaires fortuné, est lié à la banque par de nombreuses relations commerciales depuis 2005. Les conditions générales de la banque contiennent une clause de réclamation, obligeant le client à contester les ordres ou instructions immédiatement après la notification y relative, mais au plus tard dans le[...]

Depuis le 25 novembre, la Suisse est entrée dans l'ère de l'Open Banking à travers le lancement de la plateforme "bLink" opérée par SIX. Cette évolution inscrit la Suisse dans un mouvement international qui vise à favoriser le partage de données financières via des interfaces standardisées, de manière à offrir aux clients un accès élargi à des services innovants proposés par une pluralité de prestataires de services financiers. L'Open Banking se définit comme un modèle standardisé de partage de données[...]

Dans un arrêt du 16 septembre 2025, le Tribunal fédéral confirme que la publication pendant cinq ans, sur le site internet de la FINMA, d'une décision faisant interdiction à une personne d'exercer une activité soumise à autorisation en vertu du droit des marchés financiers sans disposer de l'autorisation nécessaire est justifiée (2C_596/2024 du 16 septembre 2025). Cet arrêt s'inscrit dans le même contexte factuel que l'arrêt 2C_597/2024 du 16 septembre 2025(commenté in : Dupuis, cdbf.ch/1440/). En résumé, il est reproché à[...]

L’autorité de poursuite pénale peut refuser la mise sous scellés de pièces qu’une banque doit tenir à disposition des autorités pénales conformément à l’art. 7 LBA, même si les documents ont été établis par des avocats. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans un arrêt du 2 octobre 2025 – non destiné à publication mais rendu à cinq juges –, s’inscrit dans la tendance de la jurisprudence relative au secret de l’avocat dans le cadre de la[...]

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, le Tribunal fédéral rappelle que la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent suppose l’intention de l’auteur, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, et que la seule violation, même importante, des règles anti-blanchiment ne permet pas encore d’inférer une telle intention (6B_1180/2023). Le Ministère public de la Confédération reproche à un employé de banque d’avoir ouvert des comptes bancaires en indiquant des fausses données client et d’avoir, entre 2003 et[...]

L’action judiciaire d’une cliente est rejetée faute d’avoir suffisamment allégué le scénario hypothétique du déroulement des opérations qui serait intervenu si la banque avait agi d’une manière conforme à ses obligations contractuelles. Elle agissait contre sa banque suisse pour réclamer le remboursement d’une perte résultant de la vente d’options sur des actions russes (4A_657/2024 du 1er septembre 2025). Une société des Bahamas avait en novembre 2021 vendu des options put sur des certificats ADR (American Depository Receipts) d’actions d’une société russe,[...]

Par un arrêt 5A_802/2024 du 28 août 2025 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les blocages ordonnés sur la base de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (Ordonnance Ukraine) priment l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En juillet 2024, l’Office des poursuites zurichois a rendu une décision suspendant une procédure d’exécution forcée ouverte selon la LP. La procédure[...]

Dans un arrêt récent destiné à la publication (arrêt 2C_597/2024 du 16 septembre 2025), le Tribunal fédéral confirme la liquidation d'une société ayant exercé une activité de maison d'émission (cf. art. 3 al. 2 aOBVM) (actuelle maison de titres, cf. art. 44 al. 1 let. c LEFin) sans autorisation. La société A, fondée en 2015 par C, est active dans la vente d'abonnements pour des biens recyclables. Peu après la création de la société, C vend 80% du capital-actions, à[...]

Dans un arrêt B-2334/2023 du 1er octobre 2025, le TAF a rendu une décision partielle annulant la décision de la FINMA du 19 mars 2023 ordonnant l’amortissement des emprunts hybrides reconnus comme fonds propres de base supplémentaires (additional tier 1 ; AT1). Il s’agit d’une étape importante dans ce qui s’annonce comme une longue saga judiciaire. Le présent commentaire déroge exceptionnellement à la pratique habituelle quant à la longueur du texte, compte tenu de l’importance de l’arrêt et de son ampleur.[...]

Le principe de la subsidiarité n’impose pas à un État d’interpeller le contribuable préalablement à sa demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale, tant que son droit interne ne l’y contraint pas. Ainsi s’est prononcé le Tribunal fédéral sur la question juridique de principe soulevée dans la cause 2C_352/2024 (destinée à la publication). En 2020, le Service israélien d’échange d’informations en matière fiscale a demandé à l’AFC de lui transmettre divers renseignements (identité des titulaires des comptes, identité des ayants[...]

La motivation de la décision du Tribunal fédéral (TF), rendue à l’issue d’une audience de débats principaux du 23 mai 2025, et rejetant une action intentée contre la Confédération dans le cadre d’un volet relatif à la fusion d’urgence de Credit Suisse Group AG (CS) dans UBS Group AG (UBS), est enfin connue (TF, 23.5.2025, 2E_1/2024). L’affaire concerne un couple argovien ayant acquis en bourse des actions CS entre le 10 et le 15 mars 2023. Les jours suivants, la[...]

Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la dernière révision du dispositif anti-blanchiment, amorcée en été 2023. Pour mémoire, le projet du gouvernement comportait deux volets. Le premier était relatif à l’introduction d’un registre électronique des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Le second était composé de plusieurs modifications de la LBA dont la plus controversée était l’extension du champ[...]

Le MROS publie des « Typologies négatives ». L’objectif est de sensibiliser les intermédiaires financiers (IF) à la substance des clarifications et à l’amélioration de la qualité des données pour permettre un traitement efficient de celles-ci, ce qui doit être salué. Il n’est pas certain qu’il soit atteint, tant certaines typologies laissent les praticiens perplexes. Quelques réflexions du point de vue de la pratique sur certaines des typologies publiées le 16 septembre 2025. Typologie 2 : En l’absence de lien avec une organisation[...]