Union Européenne

Repérages

Nouveau seuil pour le prospectus d’émission ou d’admission à la négociation de valeurs mobilières en droit français

Dès le 21 juillet 2018, le règlement “Prospectus” de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.

Repéré par Hristina Stoyanova le 25 Jan 2018.

Repérages

Services de paiement: de nouvelles règles dans l’Union européenne

La directive révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à améliorer la qualité et la sécurité des paiements électroniques dans l’UE. Les nouvelles règles incluent deux nouveaux types de services de paiement afin de favoriser la concurrence et l’innovation sur le marché des paiements de détail.

Repéré par Hristina Stoyanova le 15 Jan 2018.

Repérages

Projet de modification de la 4ème directive UE anti-blanchiment

Parmi les modifications, soulignons que le Projet vise à améliorer l’accès sur le registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi il est prévu un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. S’agissant des trusts, l’accès n’est donné qu’en cas d’un intérêt légitime.

Repéré par Endrit Poda le 20 Déc 2017.

Repérages

Nouvelles règles de titrisation en Europe

Le Conseil de l’UE vient d’adopter de nouvelles règles visant à développer le marché de la titrisation et à favoriser la création d’une union des marchés des capitaux efficace et opérationnelle d’ici la fin 2019. Les mesures doivent créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’emprunt.

Repéré par Hristina Stoyanova le 21 Nov 2017.

Commentaires

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

11 Oct 2017

Repérages

Une nouvelle avancée décisive vers l’Union des marchés de capitaux

Le Conseil de l’UE vient d’adopter une série de mesures qui doivent modifier le Règlement (UE) 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens. La modification a pour objectif de diversifier les sources de financement et de promouvoir l’innovation.

Repéré par Hristina Stoyanova le 10 Oct 2017.

Commentaires

Prospectus d’émission

Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE

27 Sep 2017

Repérages

State aid: How the EU rules apply to banks with a capital shortfall

Cette note de la Commission européenne explique comment s’articulent les règles européennes sur le contrôle des aides d’Etat et celles régissant la résolution des établissements bancaires en cas de fonds propres insuffisants. La note comprend un schéma simple et utile.

Repéré par Pranvera Këllezi le 27 Juin 2017.

Repérages

Union des marchés des capitaux: vers des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées

La Présidence du Conseil de l’UE s’accorde avec des représentants du Parlement sur deux projets de règlements qui visent à faciliter le développement d’un marché de titrisation en Europe. Le Parlement et le Conseil se pencheront sur les deux projets.

Repéré par Endrit Poda le 31 Mai 2017.

Commentaires

Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

23 Mai 2017

Repérages

Aides d’Etat: restructuration de RBS et financement des PME

Les autorités du Royaume-Uni proposent des mesures intéressantes, de quasi politique économique, pour remplacer, dans le cadre d’une procédure en aides d’Etat, des charges liées à la restructuration de RBS et au financement des PME.

Repéré par Christian Bovet le 07 Avr 2017.

Repérages

Sanctions en droit de la concurrence et abus de marché

Faute d’accord amiable avec ces trois banques, la Commission européenne a prononcé une sanction de 485 millions d’euros contre Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase. Un des intérêts de cette affaire est le lien explicite fait dans le communiqué avec le Rglt 2016/1011 sur les indices de référence.

Repéré par Christian Bovet le 07 Déc 2016.

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Agences de notation

L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes

09 Nov 2016

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Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

07 Nov 2016

Commentaires

Aides d’Etat et renflouement interne des banques

Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés

12 Sep 2016

Repérages

Brexit: résoudre les incertitudes juridiques pour les marchés financiers

Le Financial Markets Law Committee à Londres annonce une série de mesures pour clarifier les effets juridiques sur les contrats financiers de la sortie du Royaume Uni.

Repéré par Luc Thévenoz le 24 Juin 2016.

Repérages

MiFID II : renforcement des règles en matière d’organisation et de conduite

Avec notamment comme objectif de garantir la sauvegarde des instruments financiers et les fonds de clients des entreprises d’investissement, la Commission européenne a adopté, le 7 avril 2016, une directive déléguée imposant des exigences renforcées en matière de gouvernance et d’organisation.

Repéré par Leandro Lepori le 12 Avr 2016.

Agenda

08 Avr 2016

Accord sur les services financiers avec l’EU: Vraiment une option pour la place financière?

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Echange automatique de renseignements

Accord sur l’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’Union européenne : un modèle parmi d’autres

11 Jan 2016

Repérages

Adoption du message sur l’échange automatique de renseignements avec l’UE

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

Repéré par Endrit Poda le 25 Nov 2015.