Jurisprudence

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Action fondée sur l'art. 715a CO

Droit à l’information des membres du conseil d’administration

09 Avr 2018

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Assistance administrative avec les Etats-Unis

Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires

26 Fév 2018

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Blanchiment et infraction fiscale

Séquestre pour blanchiment d’une économie d’impôt

08 Fév 2018

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Blanchiment d’argent

Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS

25 Jan 2018

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Exclusion de responsabilité selon l'art. 11 LBA

Inexécution d’instruction et blocage préventif interne

05 Jan 2018

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Blanchiment d’argent

Violation du devoir d’annonce et prescription pénale

13 Déc 2017

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Entraide internationale en matière civile

Qualité de partie de la personne visée par une requête d’entraide en matière civile

27 Nov 2017

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Assistance administrative Suisse-Inde

L’Etat requis peut-il imposer des obligations supplémentaires à l’Etat requérant ?

07 Nov 2017

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Garantie d'activité irréprochable

Quelle responsabilité de la FINMA ?

10 Oct 2017

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Données volées et avoirs non-déclarés

Le TF refuse l’indemnisation de clients en indélicatesse avec leur fisc

04 Oct 2017

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Transactions non autorisées

Effet de la clause de banque restante

03 Oct 2017

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Contentieux fiscal US

Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale

14 Sep 2017

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Contentieux fiscal US

Le TF confirme le blocage d’une transmission de données d’employés

04 Sep 2017

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Défaut de légitimation

Responsabilité de la banque dans l’exécution d’ordres falsifiés par un gérant indépendant

20 Juil 2017

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Rétrocessions

La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans

14 Juil 2017

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Protection des données

La watch list de la FINMA sous le feu du Tribunal fédéral

07 Juin 2017

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Garantie bancaire

Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit

31 Mai 2017

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Données volées

Arrêt de principe du TF

21 Mar 2017

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Financement de projets

Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple

17 Mar 2017

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Défaut de légitimation

Faute grave de la banque exécutant des instructions d’un hacker

21 Fév 2017