Fiscalité

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Assistance fiscale

Octroi de l’assistance administrative malgré un accord en cours de procédure

16 Mai 2018

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Assistance administrative avec les Etats-Unis

Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires

26 Fév 2018

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Blanchiment et infraction fiscale

Séquestre pour blanchiment d’une économie d’impôt

08 Fév 2018

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Echange automatique de renseignements

Le standard OCDE en lieu et place de FATCA

26 Jan 2018

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Assistance administrative Suisse-Inde

L’Etat requis peut-il imposer des obligations supplémentaires à l’Etat requérant ?

07 Nov 2017

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Données volées et avoirs non-déclarés

Le TF refuse l’indemnisation de clients en indélicatesse avec leur fisc

04 Oct 2017

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Contentieux fiscal US

Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale

14 Sep 2017

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Contentieux fiscal US

Le TF confirme le blocage d’une transmission de données d’employés

04 Sep 2017

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Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

23 Mai 2017

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Données volées

Arrêt de principe du TF

21 Mar 2017

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Blocage d'avoirs

Les banques en porte à faux

23 Déc 2016

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Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

07 Nov 2016

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Déductibilité fiscale d’une sanction financière

Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite ?

03 Nov 2016

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Assistance administrative Suisse-France

L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?

08 Juil 2016

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Financement externe garanti par un proche de l’actionnaire

Confirmation de la pratique fiscale en matière de sous-capitalisation

05 Juil 2016

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Droit de timbre d’émission

Imposition de la renonciation au dividende confirmée

28 Juin 2016

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Accord EDPP et LEDPP

Vers un échange de déclarations pays par pays

26 Avr 2016

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Echange automatique de renseignements

Accord sur l’échange automatique de renseignements fiscaux avec l’Union européenne : un modèle parmi d’autres

11 Jan 2016

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Entraide fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire

06 Jan 2016

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Avoirs défiscalisés

Le TF permet le retrait en espèces

14 Déc 2015