FINMA

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Entraide administrative internationale

Les insolvabilités bancaire étrangères devant le Tribunal fédéral

19 Sep 2019

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Responsabilité de la FINMA

Pas de responsabilité envers les actionnaires

18 Juil 2019

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Surveillance et réglementation

La FINMA bridée par le Conseil fédéral ?

27 Mai 2019

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Confiscation

La violation du droit de la surveillance ne paye pas

16 Avr 2019

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Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

06 Fév 2019

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Compétences au sein de la FINMA : le TF définit les « affaires de grande portée »

10 Jan 2019

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Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

07 Déc 2018

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Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance

11 Nov 2018

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05 Nov 2018

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Accès aux données personnelles

La FINMA viole le droit d’être entendu

28 Sep 2018

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Action de deux anciens banquiers rejetée

09 Août 2018

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Rapport du Conseil fédéral

Utilisation de technologies RegTech : quelle réglementation ?

16 Juil 2018

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Procédure d'enforcement

La pratique de la FINMA sanctionnée par le TAF

12 Juil 2018

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Renonciation à l’effet suspensif du recours

22 Mai 2018

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Confiscation (art. 35 LFINMA)

Déductibilité des frais généraux

07 Mai 2018

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Aspects régulatoires des ICOs

Guide pratique de la FINMA sur les ICOs ou valeurs mobilières à géométrie variable ?

28 Fév 2018

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Externalisation

Publication de la version révisée de la Circulaire Outsourcing

18 Déc 2017

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Garantie d'activité irréprochable

Quelle responsabilité de la FINMA ?

10 Oct 2017

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Protection des données

La watch list de la FINMA sous le feu du Tribunal fédéral

07 Juin 2017

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Contrôles sur place par une autorité étrangère

Publication d’un Guide Pratique précisant l’application de l’article 43 LFINMA

22 Mar 2017