Entraide internationale

Commentaires

Contentieux fiscal US

Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale

14 Sep 2017

collections

International Cooperation in Financial Markets Regulation: A Swiss Perspective

Genève, Schulthess, 2017
28 Août 2017

publications

International Cooperation in Financial Markets Regulation: A Swiss Perspective

Schulthess Éditions Romandes
28 Août 2017

Commentaires

Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite

04 Juil 2017

Commentaires

Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

23 Mai 2017

Repérages

Le TF confirme le refus de la demande de renseignements française à la suite de l’affaire “Falciani”

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données “est incontestable”. En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).

Repéré par Fabien Liégeois le 06 Avr 2017.

Repérages

Mise à jour de la directive AFC sur la Norme relative à l’EAR

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Repéré par Federico Abrar le 21 Nov 2016.

Repérages

Assistance fiscale avec la France: qualité de partie de l’UBS définitive

Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.

Repéré par Christian Bovet le 08 Nov 2016.

Repérages

Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms

Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

Repéré par Fabien Liégeois le 12 Sep 2016.

Commentaires

Assistance administrative Suisse-France

L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?

08 Juil 2016

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Entraide administrative Suisse-France

Quel impact du droit étranger sur la FINMA ?

13 Juin 2016

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Banque Mondiale

Une immunité de juridiction nécessaire à la coopération internationale

19 Mai 2016

publications

Nouvelles dispositions en matière de coopération internationale : ouverture ou contrôle de la FINMA?

Jusletter du 18 avril 2016
03 Mai 2016

Commentaires

Entraide fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire

06 Jan 2016

Repérages

Deuxième modification en vue pour la loi sur l’assistance administrative fiscale

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues “par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative.”

Repéré par Luc Thévenoz le 02 Sep 2015.

Repérages

Message du Conseil fédéral sur l’approbation d’un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l’Italie

Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Repéré par Endrit Poda le 12 Août 2015.

Agenda

10 Juin 2015

Les infractions fiscales face à l’entraide administrative et à l’entraide pénale

Repérages

Abandon du projet de loi sur la collaboration internationale

Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.

Repéré par Christian Bovet le 12 Fév 2015.

Commentaires

L’échange de renseignements: “hic et nunc”

26 Jan 2015

publications

Transmission d’informations à l’étranger: coopération ou soumission? un état des lieux

Basel : Helbing Lichtenhahn, 2014. – XV, 99 p. – ISBN 978–371–903–5433
14 Juil 2014