Criminalité

Commentaires

Lutte contre le terrorisme

Modifications du CP, de la LBA et de l’EIMP dévoilées

03 Oct 2018

Commentaires

Séquestre pénal

Réalisation anticipée d’actifs séquestrés

08 Juin 2018

Commentaires

Corruption transnationale

Cadre juridique relatif à la protection du lanceur d’alerte insuffisant

16 Avr 2018

Commentaires

Blanchiment d’argent

Violation du devoir d’annonce et prescription pénale

13 Déc 2017

Commentaires

Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite

04 Juil 2017

Commentaires

Modification du code pénal

Corruption privée : coup de sifflet

19 Mai 2016

Commentaires

Lutte contre le blanchiment

Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI

12 Déc 2014

Agenda

03 Mar 2014

Infractions fiscales et blanchiment d’argent

Agenda

15 Nov 2013

« Fondements et objectifs des incriminations et des peines en matière de blanchiment »

Commentaires

Droit des sanctions, terrorisme et droits de l’homme

La mise en oeuvre des sanctions adoptées par le Conseil de Sécurité dans la lutte contre le terrorisme contrevient à la CEDH

28 Sep 2012

Commentaires

Lutte contre la corruption

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

17 Fév 2011

Commentaires

Entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral oppose son veto à la restitution des fonds Duvalier à la République d’Haïti

22 Fév 2010

Commentaires

Droit pénal

Celui qui signe un document sans le lire peut se rendre coupable de faux dans les titres (art. 251 CP)

20 Oct 2009

Commentaires

Publication du rapport des experts

06 Mar 2009

Commentaires

La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable

20 Juil 2007

Commentaires

Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement d’un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP)

19 Jan 2007

Commentaires

Le Conseil fédéral propose d’élargir la définition légale

18 Déc 2006

Commentaires

Révision partielle de la norme pénale sur les opérations d’initiés

11 Oct 2006

Commentaires

Mesure provisoire jugée de durée disproportionnée

06 Juin 2006

Commentaires

La déclaration d’intégralité de l’administrateur d’une société anonyme n’est pas un titre au sens de l’art. 251 CP

13 Jan 2006