Les institutions de prévoyance – tant privées que de droit public – intègrent de manière croissante des critères de durabilité dans la gestion de leur fortune. Il ne faut toutefois pas perdre de vue la mission première d’une institution de prévoyance : administrer les cotisations des assurés dans le but de leur garantir un revenu suffisant une fois arrivés à l’âge de la retraite. Or assurer un rendement approprié face aux aléas de l’économie d’aujourd’hui relève d’un équilibre délicat. La prise en compte des critères de durabilité peut davantage compliquer cette tâche, en particulier lorsqu’elle entre en tension avec l’objectif financier primordial de l’institution de prévoyance.

La présente contribution examine dans quelle mesure le droit suisse permet aux institutions de prévoyance d’intégrer des critères de durabilité dans la gestion de leur fortune. Après une analyse de ces notions, les auteurs examinent le cadre règlementaire applicable. L’admissibilité de la prise en compte de critères de durabilité sera ensuite analysée en fonction de la finalité poursuivie : financière ou éthique.

Le droit anglais des trusts offre un point d’entrée privilégié pour tenter de saisir ce qui sépare le revenu du capital. Ancienne et subtile, cette délimitation devient le lieu de fortes tensions en droit fiscal où les fruits périodiques sont imposables, tandis que le gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée est exonéré.

La différence entre ces deux formes d’enrichissement est-elle fondamentale ou marginale ? La réponse dépend peut-être de la manière dont le juriste observe l’évolution du patrimoine. Dans le trust, la question porte sur le sort du corpus  : faut-il considérer que les plus-values réalisées lors de la vente d’actifs en modifient la composition ou qu’elles produisent un revenu distribuable au bénéficiaire actuel ? En droit fiscal, l’interrogation se déplace : elle se concentre sur l’évolution de la fortune du contribuable au cours de la période examinée.

Après avoir rappelé l’origine de la distinction entre revenu et gain en capital, l’auteur en examine l’état actuel en droit fiscal suisse, d’abord du point de vue théorique, puis à travers la casuistique. Selon lui, il demeure utile de distinguer ces deux formes d’enrichissement lorsque l’on adopte une approche prospective de l’évolution d’un patrimoine ; en revanche, lorsque l’analyse est rétrospective, la distinction repose moins sur une différence de nature que sur un choix normatif du législateur.

L’un des premiers apprentissages que les étudiants en droit devraient intégrer est l’interconnectivité des branches du droit. Leur faire comprendre que les domaines du droit fonctionnent en réseau est l’un des défis les plus importants à relever. En maîtrise d’ailleurs, offrir davantage de cours centrés sur un cas d’espèce qui mêlerait droit civil, droit des obligations, droit pénal ou encore droit administratif pourrait être une piste de réflexion intéressante.

Cette imbrication entre les différentes branches du droit peut évidemment avoir pour conséquence qu’un développement, par exemple jurisprudentiel, dans un domaine entraîne des répercussions dans un autre. L’objectif de cette contribution est une démonstration par l’exemple à la suite d’un arrêt publié du Tribunal fédéral dans le domaine du droit des obligations en matière bancaire. Cette décision pourrait, de l’avis de l’auteure, avoir un impact sur la position de la banque en cas d’infractions commises sur un compte bancaire.

Katia Villard reprend la position actuelle de la jurisprudence sur la qualité de partie lésé de l’établissement financier avant d’exposer la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral et d’en imaginer les conséquences sur le plan de la procédure pénale.

L’objet de cet article consiste d’abord en une réflexion sur le statut juridique des actifs financiers en droit privé. Cette notion ne prend son sens que dans la mesure où l’actif financier n’a pas d’existence réelle et ne reflète que la valeur qui découle des promesses ou expectatives qu’il incarne. Toutefois, au-delà de la question des droits ou expectatives qu’ils confèrent se pose la question de savoir comment les actifs financiers sont détenus, transférés et engagés, respectivement, quel régime leur est applicable face à des technologies qui évoluent, le papier, l’intermédiation et la dématérialisation, et, plus récemment, la désintermédiation avec la technologie des registres distribués.

D’autre part, il s’agit d’une étude de cas sur la question de savoir si, dans des domaines spécialisés faisant face à une évolution technique rapide, il vaut mieux régler, codifier ou consolider des normes de droit dans un acte normatif formel ou, au contraire, laisser le droit évoluer par la pratique transactionnelle ou la jurisprudence

Pour répondre à ces deux questions, l’auteur se penche successivement sur la monnaie et les moyens de paiement, les papiers-valeurs, les titres intermédiés et, enfin, les cryptoactifs, distinguant dans ce dernier cas les droits-valeurs inscrits des autres cryptoactifs.

Ausgehend von den dreissig Jahren, in denen der Autor gemeinsam mit Luc Thévenoz die Reihe « BF – Regulierung und Selbstregulierung der Finanzmärkte in der Schweiz » herausgegeben hat, setzt sich der Autor mit dem Begriff « Finanzmarktrecht » auseinander und beschreibt die zehn wichtigsten Regulierungsthemen seit 1995.

Tout en évoquant les trente années durant lesquelles il a co-édité avec Luc Thévenoz la série « BF – Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse », l’auteur se penche sur la notion de « droit des marchés financiers » et décrit les dix principaux thèmes de la réglementation financière  suisse depuis 1995.

Cette contribution explore le régime fiscal de la fondation, et particulièrement celui de la fondation de famille. Plus précisément, une fois le régime fiscal applicable brièvement décrit, il s’agit de vérifier si les normes de droit fiscal ne constituent pas un obstacle au développement potentiel des fondations, et notamment des fondations de famille.