Commentaires

Repérages

Proposer un repérage Proposer
30 Sep 2016 30/09/16

Too big too fail : simplification fiscale en vue ?

0

Le DFF est chargé d'élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.

Repéré par Yvan Mario Platino
26 Sep 2016 26/09/16

La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

0

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Repéré par Yvan Mario Platino
12 Sep 2016 12/09/16

Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms

0

Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d'octroi de l'assistance de l'AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

Repéré par Fabien Liégeois