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26 Sep 2016 26/09/16

La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative

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La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Repéré par Yvan Mario Platino
12 Sep 2016 12/09/16

Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms

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Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d'octroi de l'assistance de l'AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

Repéré par Fabien Liégeois
29 Août 2016 29/08/16

IOSCO Good Practice for CIS Fees and Expenses

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Publication par l'Organisation internationale des commissions de valeurs du rapport final visant à identifier des exemples internationaux communs de bonnes pratiques, applicables aux frais et rémunérations des organismes de placement collectif dans le but d’accroître l'efficacité du marché.

Repéré par Yvan Mario Platino