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22 Août 2016 22/08/16

OIMF-FINMA: obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote

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La FINMA ouvre une audition jusqu'au 3 octobre prochain concernant l'adaptation de l'obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote. Au terme de l'audition, la FINMA décidera s'il y a lieu d'adapter les règles.

Repéré par Leandro Lepori
04 Août 2016 04/08/16

Projet de Circulaire de l’Administration fédérale des contributions sur l’échange automatique de renseignements (EAR)

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L'Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l'EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d'application matériel, géographique et temporel de l'EAR.

Repéré par Fabien Liégeois