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21 Sep 2017 21/09/17

Projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source

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La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l'impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.

Repéré par Hristina Stoyanova
19 Sep 2017 19/09/17

La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle

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La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle «E-Coins», qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d'une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Repéré par Hristina Stoyanova
15 Sep 2017 15/09/17

Projet de révision totale de la LPD

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Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l'étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.

Repéré par Endrit Poda