Echange automatique de renseignements

Le standard OCDE en lieu et place de FATCA

Urs Zulauf, cdbf.ch/995
26 Jan 2018

Depuis le début de cette année, les banques suisses traitent les informations fiscales de clients de 78 Etats, afin de les transmettre « automatiquement » selon le standard de l’OCDE. A l’automne 2018, la Suisse transmettra ces renseignements déjà à 37 Etats. En 2019 ces données devraient être transmises aux 41 autres pays.

Jusqu’en 2012, toute discussion sur le sujet était taboue. Cinq ans plus tard, c’est une réalité. La Suisse fait partie de la centaine de pays qui ont adopté le standard OCDE en matière d’échange automatique de renseignements fiscaux (EAR). Ce processus a été développé par l’OCDE « à la demande » du G-20. Le conseil des ministres de l’OCDE l’a approuvé en juillet 2015. L’EAR est ainsi devenu un standard global. S’ils manquent certes de nombreux pays en voie de développement, toutes les places financières d’importance sont présentes. Les établissements financiers saluent également ce fait. L’ouverture et le maintien de comptes non déclarés va être rendu difficile par la mise en œuvre de l’EAR au niveau mondial. Bien.

Mais est-ce que vraiment toutes les places financières importantes appliquent ce standard ? Non, la plus importante manque à l’appel : les Etats-Unis. Bien que ceux-ci soient membres du G-20 et de l’OCDE, ils se refusent à l’adopter ; ils ne le considèrent même pas. La raison en est simple : FATCA, leur système unilatéral pour un échange global de données fiscales. Depuis son entrée en vigueur en 2010, les Etats-Unis ont conclu une centaine de conventions bilatérales liées à FATCA : 80 sont en force et une septantaine, basée sur le « Modèle 1 » ont un caractère réciproque, dans le sens où les Etats-Unis transmettent aussi certains renseignements fiscaux à l’autre Etat partie. Toutefois, ils ne communiquent aucune information sur les ayants droit économiques, alors que pour leur part ils l’exigent.

FATCA a sans aucun doute préfiguré et préparé le terrain à l’EAR de l’OCDE. Sous réserve de quelques spécificités, il lui est analogue mais pas identique. Est-ce que la communauté internationale doit vraiment accepter deux systèmes d’EAR s’appliquant parallèlement et simultanément à tous ? Cela ne devrait pas être. Les Etats-Unis ne peuvent pas s’extirper d’un standard de l’OCDE qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer. Qui plus est, ils sont les leaders du G-20 et un membre très influent de l’OCDE ; ils constituent la place financière la plus importante du monde. Ils contraignent les établissements financiers du monde entier à appliquer en parallèle deux réglementations différentes sur l’EAR, ce qui génère des coûts élevés et augmente fortement les risques de conformité. Ils imposent au monde un processus unilatéral, qu’ils interprètent et mettent en œuvre seuls.  En même temps, ils discutent (et décident) du standard global dans le cadre de l’OCDE, sans l’appliquer. C’est une fois encore inacceptable.

La communauté internationale devrait dès lors dire clairement aux Etats-Unis qu’il n’y a désormais plus de place pour FATCA à l’échéance d’une période transitoire aux côtés du standard de l’OCDE. C’est en particulier le devoir des cinq plus grands Etats européens qui ont permis la percée de FATCA en 2012.  Mais c’est également celui de la Suisse, qui en a les moyens.  Elle ne fait plus partie des Etats non coopératifs en matière d’échange de renseignements fiscaux.  Elle a la voie libre.  En particulier, elle devrait – comme apparemment le Japon – mettre un terme à ses négociations pour un passage au FATCA Modèle 1. Celui-ci est certes préférable au Modèle 2, mais de telles discussions signifient que la Suisse entend reconnaître FATCA de manière durable. Tel ne devrait plus être le cas.  Notre pays devrait certainement exiger un échange d’informations réciproque, mais vraiment réciproque et dans le cadre du standard de l’OCDE.  Time has come for AEIO-OECD, time must be over for US-FATCA.

Ce commentaire est la traduction d’un article de l’auteur paru dans la Neue Zürcher Zeitung du 26.1.2018.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Zulauf Urs, Echange automatique de renseignements : Le standard OCDE en lieu et place de FATCA, publié le : 26 janvier 2018 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/995/
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