Droit des sociétés

Rejet du contre-projet direct à l’initiative Minder : la fin d’une odyssée parlementaire

18 Juin 2012

Le 15 juin 2012, le Conseil national a rejeté en vote final l’adoption de l’arrêté fédéral contenant un contre-projet direct, destiné à contrer l’initiative populaire de Thomas Minder « contre les rémunérations abusives ».

Ce résultat est surprenant étant donné que les deux chambres se sont prononcées en faveur de ce texte le 16 mars 2012 (Conseil national) et le 31 mai 2012 (Conseil des Etats).

Le contre-projet aurait dû marquer la fin d’un va-et-vient incessant qui a divisé les chambres depuis le dépôt de l’initiative en 2008. Il prévoyait l’imposition des versements aux dirigeants d’un montant supérieur à 3 Millions CHF par exercice annuel et était relié à un contre-projet indirect de loi fédérale. L’idée de contrer l’initiative Minder, jugée trop rigoureuse par certains milieux économiques par des propositions précises tant au niveau constitutionnel que législatif n’a cependant pas abouti. Le processus législatif jusqu’à fin 2010 a déjà fait l’objet de l’actualité n°717.

Le désaccord parlementaire aura pour conséquence que l’initiative contre les rémunérations abusives sera soumise au peuple sans recommandation du parlement et sans contre-projet.

En substance, le texte de l’initiative propose des restrictions importantes à l’autonomie privée des sociétés suisses cotées en bourse. Les modifications prévues ne s’appliquent cependant pas aux sociétés cotées étrangères ou aux sociétés anonymes non cotées en bourse.

Les points les plus importants de l’initiative se résument comme suit :

(i) Les sociétés cotées auront l’obligation de soumettre chaque année le montant global des rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif à l’approbation de l’assemblée générale.
(ii) L’initiative propose également de mettre fin aux versements anticipés et aux fameux « parachutes dorés ».
Enfin, elle propose des changements eu égard (iii) au montant des rentes, des crédits, ainsi que des prêts octroyés aux dirigeants ; (iv) au nombre de mandats externes ainsi qu’à la durée du contrat de travail de ces organes et des restrictions y relatives ; (v) à la durée du mandat des dirigeants ; (vi) à la représentation des actionnaires ; (vii) au vote des caisses de pension ; (viii) au vote électronique ; et (ix) aux sanctions en cas de violation de ces règles.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Karametaxas Xenia, Ayranova Tatiana, Droit des sociétés : Rejet du contre-projet direct à l’initiative Minder : la fin d’une odyssée parlementaire, publié le : 18 juin 2012 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/819/
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