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Fonds propres et répartition des risques

Circulaires révisées par la FINMA

Afin de transposer en droit suisse les modifications de l’accord dit de « Bâle II » et de la directive de l’Union européenne sur les grands crédits intervenues en juillet 2009 suite à la crise financière, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que de l’ordonnance révisée du Conseil fédéral sur les fonds propres et la répartition des risques (« OFR »), quatre circulaires révisées par la FINMA : la circulaire « Risques de crédit – banques » (« FINMA 08/19 »), la circulaire « Risques de marché – banques » (« FINMA 08/20 »), la circulaire « Répartition des risques – banques » (« FINMA 08/23 ») et la circulaire « Publications FP – banques » (FINMA 08/22). Les principales modifications sont les suivantes :
1) Couverture accrue des risques de marché et des titrisations par des fonds propres
• Les positions en securitisation warehouses sont désormais soumises aux règles du portefeuille de banque (Cm 29 FINMA 08/20).
• L’évaluation des positions fondée sur les prix résultant d’un modèle n’entre en ligne de compte que lorsqu’il est impossible de procéder à une évaluation fondée sur les prix du marché (Cm 32 à 48 FINMA 08/20).
• Les risques spécifiques inhérents aux positions titrisées doivent être couverts selon les règles de l’approche standard relative aux risques de marché (Cm 94.1 à 94.10 FINMA 08/20).
• Les dérivés de crédit first-, second- et nth -to-default sont à traiter comme des titrisations (Cm 227-1 FINMA 08/20).
• Les risques spécifiques liés aux positions en actions doivent être couverts par des fonds propres au taux de 8 % (Cm 127 à 129 FINMA 08/20).
• Les positions du portefeuille de négoce de corrélation sont soumises aux mêmes pondérations-risque que les titrisations (Cm 94.11 à 94.16 FINMA 08/20).
• Il faut désormais également effectuer un calcul de la VaR en situation de crise tenant compte des variations de valeur des facteurs de risque en période de crise (Cm 296.1 FINMA 08/20).
• Pour les positions du portefeuille de négoce de corrélation, il existe une valeur minimale qui ne doit pas être franchie à la baisse (Cm 250.1 à 250.3 FINMA 08/20).
2) Précisions en matière de risque de crédit
• Les règles sur la reconnaissance de l’effet de protection d’un risque de crédit ou d’une garantie ont été durcies (Cm 215 FINMA 08/19).
• Il est exclu d’admettre l’immobilier commercial de rapport comme sûreté financière reconnue dans le calcul des exigences de fonds propres (Cm 335 FINMA 08/19).
• Il est de même exclu de porter de 90 à 180 jours l’arriéré du débiteur avant de le reconnaître comme défaut (Cm 382 FINMA 08/19).
• Les lignes directrices relatives à une valorisation des positions en approche fair value selon FINMA 08/20 doivent être appliquées dans le portefeuille de banque (Cm 391 FINMA 08/19).
3) Nouvelles règles en matière de répartition des risques
• Le taux de pondération réduit de 8 % pour certaines créances interbancaires à court terme est maintenu. Pour les banques appliquant l’approche internationale, les taux de pondération sont toutefois fixés désormais à 32 %, 16 % et 8 % (Cm 12.1 à 12.6 FINMA 08/23).
4) Prescriptions modifiées en matière de publication pour les banques qui appliquent des approches spécifiques (Cm 47.1 à 47.4 FINMA 08/22)
Comme on pouvait s’y attendre, les modifications adoptées auront nettement plus de conséquences pour les grandes banques que pour les autres établissements. On peut certes comprendre que la prédominance des deux grandes banques dans le système financier helvétique rende nécessaire l’adoption de règles prudentielles toujours plus différenciées. Il n’est toutefois pas certain qu’à elles seules, ces règles puissent empêcher que la Confédération se trouve placée devant des choix délicats si l’une de ces grandes banques venait à nouveau à connaître des difficultés.