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Mise en audition de la suppression du « Swiss finish »

D’une manière générale, dans le jargon financier, le « Swiss finish » englobe toutes les exigences légales suisses qui s’ajoutent à celles des autres places financières. Dans son rapport publié le 16 septembre 2008, la CFB indique sa volonté de mettre fin au « Swiss finish » en matière de placements collectifs par rapport aux directives européennes. Ce processus a d’ailleurs déjà débuté en février 2008 avec la renonciation à la réglementation de la « Performance fee » (cf. actualité n°560 du 06 décembre 2007).
En résumé, la CFB propose ce qui suit :
L’abolition de la règle des deux tiers selon laquelle au moins deux tiers de la fortune d’un fonds doivent être investis en conformité avec la dénomination du fonds (en revenant ainsi sur un projet de circulaire qu’elle avait annoncé à la fin de l’année passée, cf. actualité n°561 du 10 décembre 2007). Cette règle s’appuie sur l’art. 12 al. 1 LPCC qui prévoit que « la dénomination des placements collectifs ne doit pas prêter à confusion ou induire en erreur, en particulier quant aux placements effectués ». La CFB a revu sa politique et considéré qu’étant donné l’évolution des produits et des techniques de placements, une réglementation casuistique n’est pas le moyen le plus adéquat pour garantir la transparence et la protection des investisseurs. En conséquence, l’application de l’art. 12 LPCC devrait être laissée aux acteurs du marché qui devront informer de façon claire et complète sur les investissements des fonds.
En second lieu, il s’agit de la modification de l’art. 31 OPCC en matière de double dip. Cette disposition interdit actuellement aux titulaires d’une autorisation de percevoir une commission d’émission ou de rachat et ne les autorise à percevoir qu’une commission de gestion réduite lorsqu’ils acquièrent des fonds cibles gérés directement ou indirectement par eux-mêmes ou qui sont gérés par une société à laquelle ils sont liés dans le cadre d’une communauté de gestion, dans le cadre d’une communauté de contrôle ou par une participation directe ou indirecte de plus de 10 % du capital ou des voix. La CFB s’est tout d’abord attaquée à la notion de « fonds cibles liés », qui devrait être modifiée de façon à ce qu’un fonds cible ne doive plus être considéré comme lié lorsqu’il y a une participation de plus de « 10 % du capital ou des voix », mais seulement lorsqu’il y a une participation importante. En outre, la CFB propose que la commission de gestion perçue dans ces cas ne soit plus réduite, mais librement décidée par les acteurs qui devront informer les investisseurs sur son montant dans la documentation du fonds.
Finalement, la CFB suggère l’abolition des clauses de mise en garde pour les fonds étrangers (indication du risque et de la limite maximale d’un éventuel effet de levier, du principe de la ségrégation des responsabilités entre les compartiments ou de l’absence de ségrégation, mention du risque particulier d’atteinte à la VNI d’une autre classe de parts en cas de couverture du risque de change pour différentes classes de parts) qui sont devenues superflues depuis l’entrée en vigueur de la LPCC, soit parce qu’elles sont purement formelles, soit parce que ces informations sont déjà contenues dans le prospectus, sans qu’il y ait de besoin de les mentionner de façon séparée. En ce qui concerne les informations pour les investisseurs
en Suisse, il est prévu que la SFA indique les informations encore nécessaires dans une annexe-modèle intitulée « Informations
pour les investisseurs en Suisse ».
Le rapport est mis en audition jusqu’au 10 octobre 2008 mais il ne devrait pas y avoir de grandes surprises quant à son acceptation par les acteurs du marché.