La CFB publie ses réponses aux premières questions soulevées par la LPCC

La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a établi un nouveau cadre réglementaire applicable aux produits structurés. Ces instruments financiers peuvent être offerts au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, aux deux conditions cumulatives suivantes :
– les produits structurés doivent être émis, garantis ou distribués par un établissement suisse au bénéfice d’une autorisation en tant que banque, assurance ou négociant en valeurs mobilières, ou par une institution financière étrangère soumise à une surveillance prudentielle équivalente. L’Ordonnance du Conseil fédéral sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) exige en outre que l’institution financière étrangère dispose d’un établissement en Suisse ; et
– les produits structurés doivent faire l’objet d’un prospectus simplifié.
Ces deux conditions légales font l’objet de plusieurs exceptions découlant de l’OPCC. Une institution financière étrangère qui émet, garantit ou distribue un produit structuré ne sera pas tenue de disposer d’un établissement en Suisse lorsque le produit en question est coté à une bourse suisse. Par ailleurs, aucun prospectus simplifié n’est exigé pour tout produit coté à une bourse suisse. Finalement, aucun prospectus simplifié n’est requis si un produit structuré n’est pas distribué au public en Suisse, mais à partir de la Suisse. Cette exception n’est toutefois applicable qu’à la condition que les réglementations étrangères considérées garantissent un niveau de transparence suffisant en faveur des investisseurs.
Le nouveau cadre réglementaire régissant l’offre de produits structurés soulève de nombreuses questions d’application, dont certaines ont désormais trouvé des éléments de réponse dans une liste de « questions fréquemment posées (FAQ) » publiée par la CFB le 29 juin 2007 et complétée le 19 juillet 2007.
Les principales clarifications apportées par la CFB au sujet de l’application des deux conditions légales de l’offre au public de produits structurés sont les suivantes :
– l’exigence d’un établissement suisse est remplie si la banque, l’assurance ou le négociant en valeurs mobilières étranger dispose en Suisse d’une représentation, d’une succursale ou d’une société affiliée. Cet établissement suisse devra en outre être englobé dans le champ de la surveillance consolidée du groupe financier étranger. La seule obligation qui incombe à l’établissement suisse est la mise à disposition du prospectus simplifié aux investisseurs ;
– l’obligation d’établir un prospectus simplifié tombe si un produit structuré est offert au public conformément au droit européen ou est admis à la cotation sur un marché européen. L’investisseur devra, dans ce cas, bénéficier d’un prospectus conforme à la directive européenne et d’un résumé des caractéristiques du produit structuré. Ce résumé devra lui-même être complété par une annexe portant notamment sur la fiscalité suisse du produit structuré et sur plusieurs autres points énumérés dans les FAQ de la CFB.
Dans ses FAQ, la CFB apporte en outre des éclaircissements bienvenus sur la problématique des produits structurés liés à des placements collectifs de capitaux, tels que les « fund linked-notes ». On rappellera ici qu’un produit structuré ne doit pas permettre une distribution indirecte de placements collectifs de capitaux qui ne pourraient pas être offerts au public. A cet égard, les FAQ précisent qu’un produit structuré, qui dépend pour plus de 33,3 % d’un placement collectif de capitaux étranger qui n’a pas été approuvé par la CFB, ne pourra pas être offert au public en Suisse ou à partir de la Suisse.
Les FAQ de la CFB fourniront sans aucun doute une assistance pratique importante à l’industrie des produits structurés quant à l’application des articles 5 LPCC et 4 OPCC. L’autorité de surveillance précise toutefois qu’elle n’est pas liée par les FAQ. Dans un souci de sécurité du marché des produits structurés, il serait souhaitable que tout changement de pratique de la CFB se reflète dans une mise à jour régulière des FAQ.