Titres intermédiés : le Conseil fédéral va signer la Convention de la Haye

Le 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire.
Environ 85 % des titres figurant en comptes dans les banques suisses, soit pour une valeur de 2’509 milliards de francs suisses à fin 2002, concernent des émetteurs étrangers. Cette proportion de situations transfrontières confère une importance décisive à l’adoption rapide de règles de conflit de lois claires, précises et reconnues internationalement.
En effet, le principe de la lex chartae sitae ancré dans le droit international privé suisse ne permet plus, en raison des divers ordres juridiques impliqués par la chaîne d’intermédiation des titres, de déterminer avec suffisamment de prévisibilité le droit matériel applicable à la constitution, l’acquisition et la perte de droits sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire. La principale règle de rattachement retenue par la Convention de La Haye consiste, dans son principe, à désigner comme applicable le droit de l’Etat du lieu de l’administration réelle du compte de titres par l’intermédiaire pertinent.
La décision du Conseil fédéral est à mettre en relation avec le projet de loi fédérale sur les titres intermédiés (Bucheffektengesetz). En effet, les travaux préparatoires visent un double processus : créer des règles matérielles adaptées à la pratique afin de régir les transactions portant sur des titres intermédiés, et se doter de règles de droit international privé apportant une solution satisfaisante à l’insécurité juridique qui prévaut aujourd’hui. Le message que le Conseil fédéral adressera au Parlement, en principe vers la mi-2006, visera le projet de loi fédérale et la ratification de la Convention de La Haye. Le but étant de faire entrer en vigueur simultanément la Convention et la loi sur les titres intermédiés.
Ainsi, la décision du Conseil fédéral intervient dans un délai remarquablement court après l’adoption du texte intervenue en décembre 2002. A cet égard, la volonté de procéder à la signature de la Convention lors même que le Parlement n’a pas encore été saisi en vue de la ratification démontre l’importance que revêt le règlement rapide du problème.
Il serait indiqué pour la Suisse de ratifier la Convention dans le même temps que les autres pays ayant participé à la négociation de la convention. En effet, cela permettrait de mettre en place un instrument international uniforme offrant une sécurité juridique indispensable pour les places financières les plus importantes.
Dans l’intervalle, le Conseil fédéral a l’intention de reprendre les règles de cet instrument international dans la loi fédérale sur le droit international privé. Ces normes seront appliquées à titre de droit autonome, par renvoi ou par reprise dans la LDIP, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention. Cette modification devrait entrer en vigueur en même temps que l’adoption de la loi sur les titres intermédiés.