Convention de la Haye sur les trusts : le Conseil fédéral saisit le Parlement

Le Conseil fédéral a transmis à l’Assemblée fédérale, le 3 décembre 2005, un projet de loi et un message proposant la ratification de la convention de La Haye sur les trusts et l’adoption de quelques dispositions légales de droit interne. Ce message est largement conforme aux attentes des milieux intéressés. Il résoud la plupart des problèmes mis en évidence dans la procédure de consultation.
Le champ d’application de la Convention sera étendu aux trusts dont la preuve n’est pas rapportée par écrit, mais exclura les constructive trusts. Seule parmi les pays de droit civil, la Suisse renforcera la sécurité juridique en renonçant à disqualifier un trust dont les rattachements avec la loi du trust seraient insuffisants. Comme jusqu’à présent, il appartiendra aux rédacteurs des actes de trust de prévoir une clause d’élection de droit appropriée, dont les effets seront pleinement reconnus.
La loi de droit international privé sera complétée par des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle et à la reconnaissance des décisions étrangères. Là encore, il est très souhaitable de désigner les tribunaux compétents pour connaître des rapports juridiques résultant d’un trust, ce qui pourra se faire dans l’acte de trust ou par le trustee lorsque celui-ci y est expressément autorisé.
Contrairement à un voeu souvent exprimé, le droit suisse des successions ne sera pas complété afin d’en coordonner les effets avec la loi du trust. Lorsqu’ils sont compétents, les tribunaux suisses continueront de protéger les réserves héréditaires prescrites par la loi successorale applicable. S’il s’agit du Code civil suisse, ils pourront accorder l’action en réduction afin de reconstituer les réserves éventuellement lésées, y compris à charge d’un trust constitué par le de cujus de son vivant (inter vivos).
Une des principales conséquences de la ratification est la reconnaissance du principe que le fonds du trust est séparé du patrimoine personnel du trustee. L’exécution forcée en Suisse respectera pleinement cette exigence, qui résulte de la Convention. Il se peut cependant que la loi applicable au trust accorde à un partenaire contractuel du trustee agissant en cette qualité la faculté de se désintéresser sur le fonds du trust. Si le trustee tarde à payer, il exposera alors le trust à la poursuite par voie de faillite.
Enfin, le Conseil fédéral renonce à créer une surveillance des trustees professionnels qui aille au-delà des exigences de la loi contre contre le blanchiment d’argent.
Le régime fiscal des trusts et des trustees ne fait pas l’objet du projet gouvernemental. Rappelons cependant que la Conférence suisse des impôts achève de préparer une circulaire qui devrait régler l’ensemble de la matière. Les travaux sont bien avancés et les solutions retenues sont, pour l’essentiel, favorables aux trusts pour lesquels le Conseil fédéral entend renforcer l’attrait de la place financière suisse.