Trusts : Une consultation très favorable à la ratification de la Convention de La Haye

Luc Thévenoz, cdbf.ch/322
03 Mai 2005

L’Office fédéral de la justice a publié hier les résultats de la procédure de consultation ouverte en octobre 2004 relative à la proposition de ratifier la Convention de La Haye sur les trusts (cf. l’avant-projet et le rapport explicatif). Tous les avis exprimés sont favorables à la ratification, certains la considèrent même comme urgente. Les opinions divergent partiellement sur l’adaptation du droit interne qui doit accompagner cette ratification.

Quelques voix proposent l’amélioration du régime juridique de la fiducie en droit suisse. Une nette majorité soutient l’idée que les trusts doivent pouvoir être utilisés dans des situations purement internes. La proposition de fixer certaines limites à la constitution d’un trust est clairement rejetée. Certains participants à la consultation souhaitent cependant que les rapports entre cette liberté et l’interdiction des fondations d’entretien et des fidéicommis de famille (art. 335 du Code civil) soit clarifiée, voire que cette interdiction soit abrogée.

Faut-il soumettre les trustees professionnels à une forme de surveillance au-delà de leur assujettissement actuel à la législation sur le blanchiment ? Les trusts d’intérêt public devraient-ils faire l’objet d’une surveillance semblable à celle exercée sur les fondations ? Les avis sont partagés. Aucun cependant n’estime que cette question doit être réglée immédiatement. L’achèvement des travaux de la commission Zimmerli sur la future autorité des marchés financiers (Finma) n’augure pas favorablement d’une telle extension de la surveillance par une autorité fédérale.

Bon nombre de participants relèvent en revanche l’importance cruciale du régime fiscal applicable aux trusts. La question n’est pas réglée par la Convention et sa solution ne figure pas dans l’avant-projet mis en consultation. Elle est actuellement en cours d’examen au sein de la Conférence fiscale suisse. On espère que celle-ci adoptera rapidement une circulaire qui clarifie la situation et renforce l’attrait de la Suisse pour l’administration des trusts.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Thévenoz Luc, : Trusts : Une consultation très favorable à la ratification de la Convention de La Haye, publié le : 03 mai 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://www.cdbf.ch/322/
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