Secret bancaire et personnes disparues : les banques assouplissent leur pratique

Dans une circulaire n° 7385 du 13 janvier 2005 (qui n’est malheureusement accessible qu’aux titulaires d’un abonnement de l’ASB), l’Association suisse des banquiers recommande à ses membres de tenir compte des circonstances extraordinaires dans lesquelles ont disparu de nombreuses victimes des raz-de-marée récents en Asie du Sud-Est pour répondre aux demandes de leurs ayants-droits.
Les sociétés d’assurance-vie ont annoncé qu’elles renonceraient à exiger les documents d’état-civil usuels en matière de décès et de disparition et se contenteront d’informations plausibles, par exemple la mention sur la liste des disparitions établie par le Département fédéral des affaires étrangères.
L’ASB recommande aux banques d’envisager des solutions analogues. Elle ajoute : « S’agissant des paiements, il y a lieu de s’assurer pour le moins que des familles ne perdent pas leur soutien financier, si une personne considérée comme disparue, était précisément jusqu’à présent le soutien de la famille. »
Il convient de saluer la volonté des banques suisses de rechercher « une solution appropriée, rapide et non bureaucratique » dans des circonstances exceptionnelles. Les leçons d’une autre tragédie, celle des disparus des persécutions nazies et de la deuxième guerre mondiale, ont été retenues.
Cette approche bienvenue ne remplace pas la nécessité d’adopter enfin une législation relative aux avoirs non réclamés qui règle les problèmes que l’autoréglementation ne peut pas résoudre, notamment en libérant les dépositaires de leurs obligations après des recherches infructueuses et une période appropriée. Il appartient au Conseil fédéral de prendre position sur l’avant-projet de loi fédérale déposé en juin 2004.