Titres intermédiés : Projet de loi mis en consultation

Le Département fédéral des finances ouvre une consultation informelle sur un projet de loi fédérale sur les titres intermédiés. Ce projet fait suite à la proposition d’une Wertpapierverwahrungsgesetz préparée par le Prof. H.C. von der Crone et remise par l’Association suisse des banquiers au Conseiller fédéral Villiger en janvier 2003 avec la demande urgente d’une réforme du droit en la matière.
Comme le précédent, ce projet améliore la sécurité juridique des transferts des titres par des écritures en comptes de titres, et surtout la création de gages et d’autres droits réels limités. Il garantit une identité de régime entre les diverses formes de valeurs mobilières détenues auprès d’intermédiaires financiers : titres en dépôts collectifs, certificats globaux et titres dématérialisés (droits-valeurs).
Contrairement à l’approche retenue par l’ASB, ce projet regroupe dans une seule loi la plupart des règles applicables aux titres détenus auprès d’intermédiaires financiers. Il favorise ainsi la transparence et la lisibilité du droit suisse, notamment pour les investisseurs et opérateurs étrangers. En outre, constatant que le droit international privé suisse actuel ne comprend pas de règle de rattachement adéquate, le rapport propose de ratifier la convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire afin d’adopter une règle de conflit de lois internationalement reconnue et uniforme.
Sur le plan conceptuel, le projet de loi mis en consultation s’écarte aussi de celui qui était proposé par l’Association suisse des banquiers. Il repose sur le constat que l’immobilisation ou la dématérialisation des titres détenus dans un système d’intermédiation crée un bien juridique particulier, les titres intermédiés (Bucheffekten), dont le régime juridique propre n’est pas identique à celui des papiers-valeurs ou des droits-valeurs circulant en-dehors de ce système. Ces titres intermédiés doivent être opposables à tous (droit absolu), bien qu’ils ne soient actionnables qu’au travers de la chaîne d’intermédiation. Cette approche renonce aux fictions juridiques qui caractérisent l’analyse du transfert de ces titres par référence aux règles sur l’acquisition et l’aliénation applicables au transfert des choses mobilières ou des créances.
L’élaboration de ce projet tient compte de l’état actuel des travaux en cours, sur le même sujet, au sein d’Unidroit, l’Institut international pour l’unification du droit privé. Un suivi attentif du développement parallèle des deux projets permettra d’assurer que les règles suisses sont compatibles avec les standards internationaux en cours de codification et avec les législations des principales places financières. Il s’agit d’une exigence essentielle dès lors que, selon les statistiques de la Banque nationale suisse, 86 % des titres inscrits en comptes auprès des banques et des négociants suisses concernent des émetteurs étrangers.