Surveillance intégrée des marchés financiers : le Conseil fédéral décide et surprend

Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une surveillance intégrée des marchés financiers et a chargé le Département fédéral des finances de préparer un message concernant le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le Conseil fédéral a ainsi suivi le principe de surveillance intégrée prôné par le premier rapport partiel de la Commission Zimmerli, mais s’est écarté à plusieurs égards des autres recommandations, notamment en raison des critiques émises lors de la procédure de consultation.
Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite que la nouvelle autorité (FINMA) regroupe non seulement la Commission fédérale des banques et l’Office fédéral des assurances privées mais également l’Autorité de contrôle en matière de blanchiment, alors que la Commission Zimmerli recommandait d’en remettre l’intégration à une date ultérieure.
Dans la conception de la Commission Zimmerli, le Conseil de surveillance de la FINMA n’aurait qu’un rôle stratégique, les décisions opérationnelles étant laissées à la direction. Le Conseil fédéral a décidé de renforcer le rôle du Conseil de surveillance, répondant ainsi au souhait souvent émis d’un équilibre des pouvoirs entre l’organe de surveillance (de milice) et la direction.
Probablement toujours dans l’idée de tempérer le pouvoir, mais aussi l’indépendance, de la FINMA, le Conseil fédéral souhaite assurer lui-même un contrôle de la nouvelle autorité. Celle-ci aurait ainsi l’obligation de rendre compte de ses activités directement au Conseil fédéral, alors que la Commission d’experts recommandait que la haute surveillance soit exercée en premier lieu par l’Assemblée fédérale.
Enfin, le Conseil fédéral souhaite une limitation de la responsabilité découlant des activités de surveillance de la FINMA. Les déconvenues de la BCGe et de la BCV et les actions en responsabilité en découlant ne sont certainement pas étrangères à ce choix.
Le DFF devra ainsi revoir le projet de la Commission Zimmerli conformément aux directives données par le Conseil fédéral, et préparer un message du Conseil fédéral, prévu pour fin 2005. Le message portera également sur les sanctions, objet du 2ème rapport partiel de la Commission Zimmerli, actuellement en procédure de consultation.
Voir en ligne : communiqué du DFF