Aller au contenu principal

Avoirs non réclamés : la commission d'experts livre son rapport et son projet de loi

La commission d’experts, instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le professeur Luc Thévenoz, a livré son rapport et son projet de loi fédérale sur les avoirs non réclamés (auparavant dénommés « fonds en déshérence »).
Voir en ligne :
Communiqué du DFF
Rapport et projet de loi