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Révision partielle de l'OB
Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech
24 Juil 2017
Défaut de légitimation
Responsabilité de la banque dans l’exécution d’ordres falsifiés par un gérant indépendant
20 Juil 2017
Rétrocessions
La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans
14 Juil 2017
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22 Août 2017
22/08/17
LEFIN/LSFIN: publication des propositions soumises au Conseil national
Le site du parlement a publié les propositions soumises au Conseil national par sa commission. Ce dépliant de 334 pages les compare au projet du Conseil fédéral et à la première décision du Conseil des Etats (décembre 2016). Ces propositions seront soumises au plénum le mois prochain.
Repéré par Luc Thévenoz
22 Août 2017
22/08/17
Etat des projets normatifs
La FINMA publie un aperçu des projets de réglementation (lois, ordonnances, circulaires) en cours et leur calendrier prévisionnel. La liste se raccourcit mais son contenu reste substantiel.
Repéré par Luc Thévenoz
16 Août 2017
16/08/17
La CER-N a achevé l’examen de la LSFIn et de la LEFin
La commission s'est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats. Les 2 projets seront examinés par le Conseil national lors de la session d'automne 2017.
Repéré par Olivier Stahler
Publications
Luc Thévenoz, Leandro Lepori, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2016 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2016
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 210-248
La banque exposée aux prétentions des tiers: art. 402 CO et rétention d’actifs de clients
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 126-143.
Conformité fiscale : obligations et responsabilité du client envers la banque
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 88(2016), no 2, p. 110-122.