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07 Juil 2016 07/07/16

Nouvelle circulaire FINMA 2017/xx « Transmission directe »

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La FINMA ouvre une procédure d'audition, jusqu’au 1er septembre 2016, sur l'application de l'article 42c LFINMA (transmission directe depuis la Suisse d’informations non publiques par des assujettis aux autorités étrangères). Pour un éclairage sur cet article, son contexte et ses conséquences sur les assujettis, voir : Biba Homsy, avril 2016.

Repéré par Yvan Mario Platino
01 Juil 2016 01/07/16

Gestion de fortune : neutralité à l’égard de la technologie

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La FINMA adapte sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». A l’avenir, les contrats de gestion de fortune ne devront plus impérativement être conclus sous la forme écrite, les conventions numériques étant désormais également autorisées.

Repéré par Leandro Lepori