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Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés
La Cour de justice ferme définitivement la porte à toute remise de documents bancaires par requête de preuve à futur
L’AFC peut-elle informer l’autorité requérante de la procédure en cours ?
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Too big too fail : simplification fiscale en vue ?
Le DFF est chargé d'élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.
La Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative
La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Le TF autorise une demande groupée sans indication de noms
Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d'octroi de l'assistance de l'AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.