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Contentieux fiscal US
Qualité de partie de l’employé de banque dans la procédure d’entraide fiscale
14 Sep 2017
Contentieux fiscal US
Le TF confirme le blocage d’une transmission de données d’employés
04 Sep 2017
Révision partielle de l'OB
Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech
24 Juil 2017
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21 Sep 2017
21/09/17
Projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source
La nouvelle réforme a pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes, assujetties à l'impôt à la source, et de fixer les conditions auxquelles les non-résidents peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure.
Repéré par Hristina Stoyanova
19 Sep 2017
19/09/17
La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle
La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle «E-Coins», qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d'une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.
Repéré par Hristina Stoyanova
15 Sep 2017
15/09/17
Projet de révision totale de la LPD
Visant à adapter la législation suisse aux évolutions technologiques, le projet améliore la transparence des traitements et renforce le rôle du Préposé. Des données peuvent être transmises à l'étranger si le CF a constaté, par ordonnance, que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat.
Repéré par Endrit Poda
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Eignungs‐ und Angemessenheitsprüfung im Fidleg im Lichte der zivilrechtlichen Standards
in: Emmenegger, Susan (éd.), Bankvertragsrecht : Schweizerische Bankrechtstagung SBT 2017. - Basel: Helbing Lichtenhahn, 2017. - p. 247-251
International Cooperation in Financial Markets Regulation: A Swiss Perspective
Schulthess Éditions Romandes
Luc Thévenoz, Leandro Lepori, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2016 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2016
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 210-248