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Révision partielle de l'OB
Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech
24 Juil 2017
Défaut de légitimation
Responsabilité de la banque dans l’exécution d’ordres falsifiés par un gérant indépendant
20 Juil 2017
Rétrocessions
La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans
14 Juil 2017
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16 Août 2017
16/08/17
La CER-N a achevé l’examen de la LSFIn et de la LEFin
La commission s'est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats. Les 2 projets seront examinés par le Conseil national lors de la session d'automne 2017.
Repéré par olivier stahler
07 Juil 2017
07/07/17
EAR: Exigences à respecter lors de la transmission des données
Le Projet de directive a le mérite de clarifier la procédure et les formalités à suivre par les institutions financières lors de la transmission des données EAR auprès de l'AFC. La protection et la sécurité des données sont garanties.
Repéré par Endrit Poda
05 Juil 2017
05/07/17
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech
La révision de l’ordonnance sur les banques (OB), qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.
Repéré par Cecilia Peregrina
Publications
Luc Thévenoz, Leandro Lepori, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2016 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2016
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 210-248
La banque exposée aux prétentions des tiers: art. 402 CO et rétention d’actifs de clients
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 126-143.
Conformité fiscale : obligations et responsabilité du client envers la banque
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 88(2016), no 2, p. 110-122.