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21 Juin 2018
21/06/18
Révision de l’ordonnance sur les banques: ouverture de la consultation
Suite à la modification de la loi sur les banques, acceptée par le parlement le 15 juin 2018, le DFF a ouvert une procédure de consultation concernant la révision de l'ordonnance y relative. Il s'agit notamment de préciser les modalités de la nouvelle autorisation allégée destinée aux FinTech.
Repéré par Christophe Chatelanat
21 Juin 2018
21/06/18
La 5e directive anti-blanchiment publiée au Journal officiel de l’UE
Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive au plus tard le 10 janvier 2020.
Repéré par Endrit Poda
20 Juin 2018
20/06/18
Avis consultatif du Conseil d’Etat français sur la création d’un cadre légal spécifique pour les ICOs
Le Conseil d'Etat n'a pas émis d'objection sur la création d'un cadre légal spécifique pour les ICOs en France. Selon le projet de loi PACTE, les émetteurs peuvent solliciter un visa préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de s'assurer que leur offre remplit les exigences légales.
Repéré par Hristina Stoyanova
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Eignungs‐ und Angemessenheitsprüfung im Fidleg im Lichte der zivilrechtlichen Standards
in: Emmenegger, Susan (éd.), Bankvertragsrecht : Schweizerische Bankrechtstagung SBT 2017. - Basel: Helbing Lichtenhahn, 2017. - p. 247-251
International Cooperation in Financial Markets Regulation: A Swiss Perspective
Schulthess Éditions Romandes
Luc Thévenoz, Leandro Lepori, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2016 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2016
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. - Zürich.- Vol. 89(2017), no 2, p. 210-248