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10 Août 2018 10/08/18

Le TPF condamne un ancien directeur d’une banque zurichoise
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Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l'art. 45 LFINMA. Selon l'arrêt, il aurait notamment supprimé des données d'un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.

Repéré par Célian Hirsch
08 Août 2018 08/08/18

Comprendre la loi de blocage de l’UE
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La loi de blocage européenne à l'égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d'interdiction par un système d'autorisation et d'indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission - en particulier la Note d'orientation - devrait faciliter l'application de cette réglementation.

Repéré par Christian Bovet
03 Août 2018 03/08/18

Projet LTF et OPA
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Le projet de modification de la LTF qui vient d'être publié contient notamment plusieurs règles destinées à assurer la célérité de la procédure dans le domaine des OPA (p.ex. art. 83 al. 1 lit. u [irrecevabilité du recours] et 100 al. 2 lit. e [délai de 10 j.] P-LTF).

Repéré par Christian Bovet

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