La corruption publique et privée, actualité législative
Cette conférence présentera la révision du droit suisse en matière de corruption, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2016. La modification principale concerne la corruption d’agent privé, qui sera déplacée de la loi contre la concurrence déloyale vers le code pénal. Ainsi, la corruption d’un mandataire ou d’un autre agent d’une personne du secteur privé deviendra punissable même en l’absence d’un rapport de concurrence, dès lors qu’un avantage indu est accordé à l’agent pour un acte qui viole ses devoirs ou pour lequel il dispose d’un pouvoir d’appréciation même exercé correctement. Par ailleurs, l’infraction sera dorénavant poursuivie d’office. L’exposé tentera de cerner l’impact possible de ces modifications, qui n’ont fait l’objet que de peu d’approfondissements critiques dans un processus législatif dominé par l’affaire de la FIFA. Enfin, la nouvelle loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) du 18 décembre 2015 sera également évoquée de manière succincte.
Cette intervention aura lieu dans le cadre de la première Journée de droit pénal.
Programme détaillé et inscription