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Diana Machado Gomes

Diana Gomes est titulaire d’un Bachelor en droit (2012) et d’un Master spécialisé en droit économique de l’Université de Genève (2014). Dans le cadre de ses études, elle a effectué un stage académique auprès du Centre de droit bancaire et financier en 2013. Suite à l’obtention du Certificat de spécialisation en matière d’avocature en juin 2014, elle a commencé son stage d’avocat au sein de l’Etude ALTENBURGER LTD legal + tax.

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Les mesures relevant du droit de l'insolvabilité dans l'AP-LEFIN

A l’occasion de la mise en consultation du projet de la Loi sur les établissements financiers (LEFIN) qui ambitionne, notamment, de régler, dans un même acte législatif, la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, une attention particulière convient d’être portée aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité des établissements financiers énumérés à l’article art. 2 LEFIN. En vertu de cet article, la FINMA peut prononcer, soit : des mesures de protection (art. 92 LEFIN) une procédure d’assainissement (art. 93[...]