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29 avr 2015 29/04/15

Mise en oeuvre des recommandations GAFI 2012: entrée en vigueur

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Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Repéré par Luc Thévenoz
29 avr 2015 29/04/15

Echange automatique de données fiscales avec l’Australie

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Le rapport explicatif souligne notamment "l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés [...] à mettre en place des structures offshore" (p. 6). Les prises de position reviendront certainement sur ce point.

Repéré par Christian Bovet

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