Commentaires

Repérages

Proposer un repérage Proposer
01 avr 2015 01/04/15

Marchés publics et organismes financiers de la Confédération

0

L'exécutif vient de mettre en consultation sa révision du droit des marchés publics. En p. 22 de son rapport LMP, il rappelle que la liste de l'Accord OMC 2012 sur les marchés publics est indicative et que seront soumis à cette réglementation des organismes tels que la FINMA, l'ASRE ou le SIFEM.

Repéré par Christian Bovet
19 mar 2015 19/03/15

La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

0

L'accord reprend entièrement la norme internationale de l'OCDE et régit l'échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Repéré par Endrit Poda

Publications