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Repérages

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02 sept 2015 02/09/15

Deuxième modification en vue pour la loi sur l’assistance administrative fiscale

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Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d'une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l'Etat requérant les a obtenues "par un comportement actif en dehors d'une procédure d'assistance administrative."

Repéré par Luc Thévenoz
20 août 2015 20/08/15

La FINMA soumet à audition son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

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Le projet d'ordonnance présente les dispositions d'exécution relatives à l'obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l'obligation de compenser des dérivés ainsi qu'à la publicité des participations et aux offres publiques d'acquisition. L'audition durera jusqu'au 2 octobre 2015.

Repéré par Endrit Poda
20 août 2015 20/08/15

Ouverture de la procédure d’audition concernant l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

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Le DFF a ouvert, ce jour, l'audition concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Cette ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). La fin de la procédure d'audition est prévue pour le 2 octobre 2015.

Repéré par Anouchka Zurita

Publications

Luc Thévenoz, Lukas Roos

Opting Out

In: Tschäni, Rudolf (éd.), Mergers & Acquisitions XVII. - Zurich: Schulthess, 2015. - p. 33-51
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