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27 mai 2015 27/05/15

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l’accord avec l’UE au sujet de l’échange automatique de renseignements fiscaux

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La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

Repéré par Fabien Liégeois
08 mai 2015 08/05/15

Directives de la SEC sur la cybersécurité

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La SEC Division of Investment Management vient d'inviter les entreprises sous sa juridiction à prendre des mesures en matière de cybersécurité. Certains passages rappellent l'annexe 3 à la Circulaire FINMA 2008/21: "protecting against the [...] exfiltration of sensitive information".

Repéré par Christian Bovet

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