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Repérages

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25 fév 2015 25/02/15

La FINMA publie son rapport sur l’application du droit de la surveillance (enforcement)

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Ce rapport présente (i) les axes principaux et les tendances de l'enforcement, (ii) un résumé des décisions de la FINMA entrées en force, (iii) un recensement des arrêts du TAF et du TF, et (iv) certaines statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées par la FINMA.

Repéré par Nicolas Béguin
18 fév 2015 18/02/15

Le Conseil fédéral rend son rapport sur les orientations à venir de la loi « Too Big to Fail »

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Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers "Too Big to Fail" tient la comparaison internationale. Toutefois, d'autres mesures s'imposent car "[a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée". Pour améliorer la situation, l'exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.

Repéré par Fabien Liégeois
12 fév 2015 12/02/15

Abandon du projet de loi sur la collaboration internationale

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Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l'absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L'évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l'Europe.

Repéré par Christian Bovet

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