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19 déc 2014 19/12/14

Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant l’évaluation de l’activité de réglementation et de surveillance de la FINMA

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Pour le CF, il existe un besoin d'amélioration au niveau des instruments, du concept de surveillance, ainsi que des effectifs de la FINMA. Entre autres, l'exécutif juge néanmoins appropriées les ressources financières et la délimitation des compétences de la FINMA par rapport à d'autres autorités.

Repéré par Corinne Zellweger-Gutknecht
17 déc 2014 17/12/14

Le Conseil fédéral lance une réforme de l’impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux

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Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts: (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu'émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l'impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s'achèvera le 31 mars 2015.

Repéré par Fabien Liégeois
15 déc 2014 15/12/14

La COMCO réduit la commission d’interchange pour les cartes de crédit Visa et MasterCard

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Un accord amiable signé par toutes les parties met un terme à une enquête de la COMCO sur le marché des cartes de crédit. Celle-ci obtient une réduction de 0,95 % à 0,44 % des commissions que versent les intermédiaires (Acquirers) aux émetteurs de cartes de crédits (Issuers). L’Acquirer verse cette commission à l’Issuer à chaque transaction qu'effectue un utilisateur suisse auprès d’un commerçant suisse.

Repéré par Endrit Poda

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