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29 jan 2016 29/01/16

Echange automatique de renseignements avec le Japon

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La Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Japon se distingue d’autres partenaires de la Suisse par le fait qu’il n’a pas prévu de programme spécifique de régularisation des avoirs non déclarés.

Repéré par Fabien Liégeois
29 jan 2016 29/01/16

Rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales approuvé par le CF

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Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l'engagement au sein d'organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l'année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.

Repéré par Yvan Mario Platino
01 jan 2016 01/01/16

Version finale de la loi sur l’échange automatique de renseignements publiée

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Le Parlement a adopté le 18 décembre 2015 le texte final de la LEAR. Rappelons que la garantie des droits des contribuables étrangers à l'égard de l'administration repose dans ce cas avant tout sur la loi sur la protection des données (art. 19 LEAR). Délai référendaire au 9 avril 2016.

Repéré par Christian Bovet