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03 mar 2015 03/03/15

La Suisse signe sa première déclaration commune relative à l’échange automatique de renseignements fiscaux

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La Suisse et l'Australie ont formulé une déclaration politique relative à un échange automatique de renseignements dès 2018. Les premières données pourraient être collectées à partir de 2017. La concrétisation de ces intentions est subordonnée à plusieurs conditions, dont l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale au sein des deux États et la signature de l'accord de mise en œuvre (MCAA). D’autres démarches formelles seront ensuite nécessaires.

Repéré par Fabien Liégeois
25 fév 2015 25/02/15

La FINMA publie son rapport sur l’application du droit de la surveillance (enforcement)

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Ce rapport présente (i) les axes principaux et les tendances de l'enforcement, (ii) un résumé des décisions de la FINMA entrées en force, (iii) un recensement des arrêts du TAF et du TF, et (iv) certaines statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées par la FINMA.

Repéré par Nicolas Béguin
18 fév 2015 18/02/15

Le Conseil fédéral rend son rapport sur les orientations à venir de la loi « Too Big to Fail »

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Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers "Too Big to Fail" tient la comparaison internationale. Toutefois, d'autres mesures s'imposent car "[a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée". Pour améliorer la situation, l'exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.

Repéré par Fabien Liégeois

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