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08 fév 2016 08/02/16

Recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) concernant la production sous forme numérique de pièces bancaires

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Dans le cadre de procédures pénales (économiques) d’envergure notamment, la production numérique permet l’échange d’informations bancaires de manière concise et rapide, en respectant le principe de la proportionnalité. Hormis les cas où l’original est requis à titre de preuve, les pièces à produire peuvent donc être communiquées sous cette forme et non plus sur papier.

Repéré par Christian Bovet
29 jan 2016 29/01/16

Echange automatique de renseignements avec le Japon

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La Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Japon se distingue d’autres partenaires de la Suisse par le fait qu’il n’a pas prévu de programme spécifique de régularisation des avoirs non déclarés.

Repéré par Fabien Liégeois
29 jan 2016 29/01/16

Rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales approuvé par le CF

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Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l'engagement au sein d'organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l'année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.

Repéré par Yvan Mario Platino