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01 avr 2015 01/04/15

Marchés publics et organismes financiers de la Confédération

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L'exécutif vient de mettre en consultation sa révision du droit des marchés publics. En p. 22 de son rapport LMP, il rappelle que la liste de l'Accord OMC 2012 sur les marchés publics est indicative et que seront soumis à cette réglementation des organismes tels que la FINMA, l'ASRE ou le SIFEM.

Repéré par Christian Bovet
19 mar 2015 19/03/15

La Suisse et l’UE ont paraphé un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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L'accord reprend entièrement la norme internationale de l'OCDE et régit l'échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Repéré par Endrit Poda
16 mar 2015 16/03/15

Le cadre légal helvétique répond aux attentes du Forum mondial: la Suisse passe en phase II

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Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l'introduction d'une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l'OCDE et (iii.) l'adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

 

Repéré par Fabien Liégeois

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